Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section II — Fédération de sociétés coopératives
Sous-section I — Constitution
Art. 141.– Au moins deux unions, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
Une fédération peut accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans l'impossibilité de former ou d'adhérer à une union.
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