Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION PREMIERE — EXPORTATION PREALABLE
Art. 142.– Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 141 ci-dessus, les importateurs doivent :
justifier de la réalisation de l'exportation préalable ;
satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur des Douanes.
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