Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

Chapitre IV — ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

SECTION II — CRÉDIT D'ENLÈVEMENT

 Art. 142.–   Les cautions garantissant les engagements concernant les acquits-à-caution, les déclarations d'entrée en entrepôt, les soumissions pour production de documents et les soumissions contentieuses sont agréées par les chefs des bureaux des douanes et sous la responsabilité de ceux-ci.