Art. 142.–   Est puni d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs CFA, tout exploitant forestier ou industriel du bois qui fait de fausses déclarations ou qui ne fournit pas à l'Administration forestière, dans les délais prescrits, les informations et les documents techniques et comptables requis par les textes en vigueur.

La décision de condamnation peut être assortie du retrait de l'agrément.