Art. 142.–   - (1) Les taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d'Accise sont fixés de la manière suivante :

a) Taxe sur la Valeur Ajoutée :

- taux général………. 18,7% centimes additionnels communaux inclus

- taux zéro………. 0%.

b) Droit d'Accise . ………. 25%

(2) Les taux sont applicables aussi bien pour les biens et/ou services produits localement que pour les biens importés. Les centimes additionnels communaux inclus au taux général s'appliquent aux biens et/ou services locaux et aux biens importés.

(3) Le taux général s'applique à toutes les opérations non soumises au taux zéro.

(4) Le taux zéro s'applique aux exportations de produits taxables et aux opérations assimilées, notamment les opérations réalisées par les zones franches et tes points francs industriels.

(5) Le taux du Droit d'Accise s'applique aux biens figurant à l'annexe II de la présente loi.