Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE II — JURIDICTION GRACIEUSE
SECTION I — COMPETENCE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE
Art. L 142.– - Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur les impôts sur le chiffre d'affaires ainsi que sur les autres impôts collectés auprès des tiers pour le compte du Trésor.
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