Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE IV — EXECUTION DES MARCHES
CHAPITRE IV — Mesures correctives — Ajournement — Résiliation
Section III — Résiliation
Art. 142.– Résiliation à l'initiative du titulaire
La résiliation à l'initiative du titulaire peut être prononcée par l'un des organes visés à l'article 139 ci-dessus si le titulaire avoue sa carence ou si l'exécution du marché est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part
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