Art. 142.–   (1) Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le séquestre présente le tableau de distribution au président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire.

(2) Chaque créancier en est informé par le séquestre, avec indication du montant du dividende qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de perception signé du séquestre et du requérant.

(3) Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ; à défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou par la caution fournie.