Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE II — DES FAUTES CONTRE LA DISCIPLINE
Art. 142.– Sont réputées fautes contre la discipline :
la désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ;
l'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ;
toute faute dans l'exercice de la profession, de nature à nuire à la sécurité ;
le manque de respect envers un supérieur ou les insultes directement adressées à un inférieur, à bord ou à terre;
les querelles et disputes sans voies de fait ;
la négligence dans un service de quart ou de grade ;
le fait d'avoir allumé du feu sans permission ou fumé dans un endroit interdit ;
l'emploi non autorisé sans perte, dégradation ou abandon d'une embarcation du navire ;
l'absence irrégulière du bord d'un marin lorsque son absence n'a pas eu pour conséquence de lui faire manquer le départ du navire ;
les larcins où filouteries dont l'importance ne justifierait pas aux yeux de l'autorité administrative qualifiée pour prononcer la sanction, le dépôt d'une plainte pour vol.
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