Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)

LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE

TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

CHAPITRE II — DES FAUTES CONTRE LA DISCIPLINE

 Art. 142.–   Sont réputées fautes contre la discipline :

1°)

la désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ;

2°)

l'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ;

3°)

toute faute dans l'exercice de la profession, de nature à nuire à la sécurité ;

4°)

le manque de respect envers un supérieur ou les insultes directement adressées à un inférieur, à bord ou à terre;

5°)

les querelles et disputes sans voies de fait ;

6°)

la négligence dans un service de quart ou de grade ;

7°)

le fait d'avoir allumé du feu sans permission ou fumé dans un endroit interdit ;

8°)

l'emploi non autorisé sans perte, dégradation ou abandon d'une embarcation du navire ;

9°)

l'absence irrégulière du bord d'un marin lorsque son absence n'a pas eu pour conséquence de lui faire manquer le départ du navire ;

10°)

les larcins où filouteries dont l'importance ne justifierait pas aux yeux de l'autorité administrative qualifiée pour prononcer la sanction, le dépôt d'une plainte pour vol.