Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 142.– Le gérant dresse le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires et le conserve dans ses archives.
Tout copropriétaire a le droit de consulter les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et d'en prendre copie.
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