Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES

CHAPITRE VI — DE LA GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR MINIER

 Art. 142.–   Les titulaires des titres miniers qui exercent leurs activités au Cameroun sont astreints à se conformer aux engagements internationaux pris par l'Etat et applicables à leurs activités, pour l'amélioration de la gouvernance dans le secteur minier, notamment ceux relatifs, au Processus de Kimberley (PK) et à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).