Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE IX — Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou des carrières

CHAPITRE VI — Protection de l'environnement

 Art. 142.–   Le titulaire d'un permis d'exploitation ou le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation semi-industrielle ou industrielle est tenu d'exécuter le plan de gestion environnemental et social approuvé par l'Administration des Mines et l'administration de l'Environnement.