Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
SECTION IV — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Art. 142.– Concussion au détriment des particuliers
Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huissier ou l'agent d'exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances impôts ou contributions indus ou des avantages matériels, sans en payer le juste prix.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement