Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section I — Trahison et espionnage
Art. 142.– Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui en temps de guerre :
Provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;
Fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;
Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d'Ivoire ;
Entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;
Participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
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