Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE I — Infractions contre le droit des gens
Section IV — Dispositions communes
Art. 142.– Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de permettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre :
y provoque publiquement ;
s'entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou un groupement, y adhère ou s'associe à ses menées ou se conforme à ses instructions.
Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux personnes au moins dans le but de commettre une infraction.
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