Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 142.– (1) L'information judiciaire est obligatoire en matière de crime, sauf dispositions contraires de la loi.
(2) Elle est facultative en matière de délit et de contravention.
(3) Elle est conduite par le Juge d'Instruction, magistrat du siège.
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