Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 142.– Tout opérateur ou fournisseur qui refuse de fournir à l'ARTCI les informations exigées par le cahier des charges ou lui fournit volontairement des informations erronées ou fait obstacle au déroulement d'une requête ordonnée dans le cadre de ses missions, est puni d'une amende de 20 à 50.000.000 de francs CFA.
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