Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE II — RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES
Art. 142.– L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.
Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires.
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