Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II — DRAWBACK (Restitution de droits sur les matières premières transformées en Côte d'Ivoire et réexportées)
Art. 143.– Le remboursement total ou partiel ou forfaitaire des droits et taxes, supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées, est accordé selon la procédure prévue par l'article 136 (paragraphe 1) ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement