Art. 143.–   Le comptable compétent est chargé, sous sa responsabilité, de l'octroi du crédit d'enlèvement et du recouvrement des droits.

Les contrôles à effectuer par le comptable compétent et par les chefs des bureaux des douanes en vue d'éviter le dépassement de crédit ainsi que le partage des remises sur le crédit d'enlèvement sont fixés dans chaque État par voie réglementaire.