Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section III — Infractions diverses
Art. 143.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Importe ou exporte des spécimens de plantes ou semences forestières sans autorisation ;
Exploite ou exporte des ressources génétiques forestières sans autorisation.
•
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement