Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section III — Infractions diverses

 Art. 143.–   Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

Importe ou exporte des spécimens de plantes ou semences forestières sans autorisation ;

Exploite ou exporte des ressources génétiques forestières sans autorisation.