Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE II — JURIDICTION GRACIEUSE
SECTION II — DEMANDES DES CONTRIBUABLES
SOUS-SECTION I — FORME DE LA DEMANDE
Art. L 143.– - Les demandes tendant à obtenir soit une remise, soit une modération doivent être adressées au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent.
Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et être accompagnées d'une copie de l'avis de mise en recouvrement.
Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.
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