Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE IX — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
CHAPITRE I — RECOURS PREALABLES NON JURIDICTIONNELS
Art. 143.– PRINCIPES DES RECOURS PREALABLES
Les différends ou litiges nés à l'occasion de la passation des marchés publics ne peuvent être portés devant la juridiction compétente avant l'épuisement des voies de recours prévues aux articles 144 à 147 du présent Code, selon le cas.
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