Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 143.– (1) Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.
(2) A l'issue du paiement, le séquestre dresse un rapport. Le président du tribunal dresse une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est insusceptible de recours.
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