Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE II — LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Chapitre III — Les Commissions et les différentes visites de sécurité
Section II — Les Commissions de visite de sécurité dans les ports
Art. 143.– Les membres des commissions de sécurité et la Commission centrale reçoivent une rétribution et des frais de déplacement à la charge de l'armateur, dont le montant est fixé par l'autorité maritime compétente.
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