Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE VI — DE LA GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR MINIER
Art. 143.– Les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation du diamant ou de l'or ainsi que tous les acteurs intervenant dans la chaîne de traitement et de commercialisation de ces substances sont assujettis aux exigences de traçabilité, aux règles et principes internationalement reconnus.
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