Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES

CHAPITRE VI — DE LA GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR MINIER

 Art. 143.–   Les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation du diamant ou de l'or ainsi que tous les acteurs intervenant dans la chaîne de traitement et de commercialisation de ces substances sont assujettis aux exigences de traçabilité, aux règles et principes internationalement reconnus.