Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

CHAPITRE III — DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

Section IV — INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS.

 Art. 143.– Favoritisme.

(1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimité contre l'une des parties.

(2) Si ce fonctionnaire est un magistrat, un inspecteur fédéral ou un préfet la peine est doublée.