Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION

SECTION IV — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS

 Art. 143.– Favoritisme

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties.

(2) Si ce fonctionnaire est un Magistrat ou une autorité administrative, la peine est doublée.