Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE

 Art. 143.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Lorsque la juridiction du jugement est appelée à statuer dans les cas prévus au précédent article, les parties et leurs conseils sont convoqués dans les formes prévues à l'article 115 alinéa 2. La décision est prononcée après audition du Ministère public et des parties ou de leurs conseils.

Toutefois, en ce qui concerne les prévenus détenus en dehors du siège de la Cour, il est procédé à leur égard comme il est dit à l'article 506 alinéas 4 à 6.