Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 143.– Tout opérateur ou fournisseur de service qui détourne du trafic de Télécommunications/TIC de manière volontaire ou involontaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500.000.000 de francs CFA.
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