Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II — DRAWBACK (Restitution de droits sur les matières premières transformées en Côte d'Ivoire et réexportées)
Art. 144.– Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 143 ci-dessus, les exportateurs doivent :
justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre ;
satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur des Douanes.
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