Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section III — Infractions diverses
Art. 144.– Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 10 000 000 à 500 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque déverse en forêt des produits ou substances dangereuses et préjudiciables aux ressources forestières.
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