Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE VI — DE LA GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR MINIER
Art. 144.– Les actes qui consacrent l'attribution, la prolongation, le renouvellement, le transfert, l'amodiation, le retrait ou la renonciation à un permis d'exploitation doivent faire l'objet d'une publication au Journal Officiel et dans les journaux d'annonces légales.
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