Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section I — Trahison et espionnage
Art. 144.– Est coupable d'espionnage et puni de la peine de mort, tout étranger ou apatride qui commet l'un des actes prévus par les articles 141 (2°, 3° et 4°), 142 et 143.
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés à la présente section est punie comme le crime même.
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