Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE I — Infractions contre le droit des gens
Section IV — Dispositions communes
Art. 144.– Les dispositions des articles 105, 114, 115, 130 et 133 relatives respectivement à l'amnistie, aux circonstances atténuantes, au sursis et à la prescription de la peine, ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent chapitre.
L'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illicite.
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