Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE III — DU JUGEMENT
SECTION III — DE LA RÉDACTION ET DU CONTENU DU JUGEMENT
Art. 144.– 1°) Le jugement sur le fond n'est pas motivé ;
2°) Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents ;
3°) Il énonce à peine de nullité :
les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;
les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu ;
les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit devant la juridiction militaire ;
le nom du défenseur ;
les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ;
la référence aux conclusions de la défense et les réquisitions du commissaire du gouvernement ;
les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles 131, 132 et 136 ;
la déclaration qu'il y a ou qu'il n'y a pas, à la majorité des voix, des circonstances atténuantes ;
les peines prononcées, avec indication qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;
les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;
lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficiera des dispositions des articles 203 et suivants ;
les condamnations civiles éventuellement ;
la publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis-clos ;
la publicité de la lecture du jugement faite par le président.
4°) Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'article 333 du Code du Procédure pénale.
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