Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 144.– (1) Le réquisitoire introductif d'instance est écrit. Il est pris contre une personne dénommée ou non dénommée.
(2) Il contient la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l'action publique n'est pas éteinte par l'un des évènements visés à l'article 62.
(3) Il est daté et signé par le Procureur de la République.
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