Art. 144.–   (1) Les fonctions d'assesseurs représentent un devoir civique et social. Elles sont gratuites.

(2) Des indemnités pourront toutefois être accordées aux intéressés au double titre du remboursement des frais éventuels de déplacement et de séjour et du montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur participation au fonctionnement des tribunaux.

(3) Un arrêté conjoint du Ministre chargé des questions de travail et de prévoyance sociale et du Ministre des Finances fixe les modalités d'attribution et le quantum de ces indemnités.