Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES

CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX

Section II — Fédération de sociétés coopératives

Sous-section II — Missions – Fonctionnement

 Art. 144.–   La fédération a pour missions notamment:

de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;

de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l'administration et la gestion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;

de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;

de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés;

de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;

d'étudier, notamment à l'aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités;

d'offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends;

d'assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ;

d'agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées;

de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l'alerte, ou, saisir l'assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;

de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.