Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE I — De la communauté légale.

SECTION III — De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites.

 Art. 1441.–   La communauté se dissout:

1°

par la mort naturelle;

2°

par la mort civile;

3°

par le divorce;

4°

par la séparation de corps;

5°

par la séparation de biens.

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