Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK

CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK

SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'EXPORTATION PREALABLE ET AU DRAWBACK

 Art. 145.–   Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable, ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 141 à 144 ci-dessus, ainsi que celles relatives à l'espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises sont définitives.