Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section III — Infractions diverses

 Art. 145.–   Sous réserve de l'exercice des droits d'usage tels que prévus par la présente loi, quiconque procède à l'extraction ou à l'enlèvement illicite de pierres, sable, tourbe, gazon, feuilles ou de tout autre produit dans le domaine forestier classé, est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ces peines sont portées au double lorsqu'il s'agit du domaine forestier public.