Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section III — Infractions diverses
Art. 145.– Sous réserve de l'exercice des droits d'usage tels que prévus par la présente loi, quiconque procède à l'extraction ou à l'enlèvement illicite de pierres, sable, tourbe, gazon, feuilles ou de tout autre produit dans le domaine forestier classé, est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ces peines sont portées au double lorsqu'il s'agit du domaine forestier public.
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