Art. 145.–   (1) Les dossiers soumis à l'examen d'une Commission Spécialisa de Contrôle des Marchés doivent contenir notamment:

a)

pour l'examen du dossier d'appel d'offres :

—

une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné;

—

les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l'inscription budgétaire;

—

le dossier d'appel d'offres examiné et adopté par les Commissions de Passation des Marchés, comprenant notamment l'avis, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l'appel d'offres, les critères d'évaluation, le modèle du projet de marché, les rapports d'études et les plans, le cas échéant,

—

le procès verbal de la séance d'adoption du dossier d'une Commission de Passation des Marchés,

—

le rapport de l'Observateur Indépendant y afférent.

b)

pour l'attribution :

—

le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis

—

l'autorisation du gré à gré, le cas échéant;

—

le rapport d'analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse signés par les membres de la sous-commission d'analyse ;

—

le procès-verbal de la séance d'examen du rapport d'analyse par la Commission de Passation des Marchés ;

—

la proposition du Maître d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué

—

le rapport de l'Observateur Indépendant y afférent;

—

les copies des offres financières et techniques des soumissionnaires, qui sont retournées au Maître d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué après examen des projets de marchés y relatifs.

c)

pour l'examen des projets de marchés :

—

une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné;

—

le projet de marché

—

le procès-verbal de la séance d'examen desdits projets de marché par - la Commission de Passation des Marchés ;

—

le rapport de l'Observateur Indépendant y afférent

—

le projet de marché souscrit par l'attributaire.

d)

pour l'examen des projets d'avenants :

—

une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné;

—

l'étude préalable justifiant le projet d'avenant, le cas échéant;

—

le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus;

—

le procès-verbal de la séance d'examen desdits projets d'avenants par la Commission de Passation des Marchés ;

—

le rapport de l'Observateur Indépendant y afférent;

—

le projet d'avenant souscrit par le co-contractant de l'Administration.