Art. 145.–   Différents types de règlements

Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent Code.

Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes prévus au présent Code.

Aucun paiement ne peut s'effectuer avant la constitution du cautionnement définitif.