Art. 145.–   (1) Tout titulaire ou demandeur d'un titre minier, d'autorisation ou d'exploitation des carrières ainsi que leurs sous-traitants directs ont l'obligation de fournir à l'administration compétente, l'identité de toutes les parties ayant des intérêts dans le titre minier, notamment :

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les actionnaires légalement identifiés de chaque société détenant au moins cinq pour cent (5 %) des actions composant le demandeur et, le titulaire ou son sous-traitant ;

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les filiales de chaque société composant le demandeur, le titulaire ou son sous-traitant, leur lien avec la société et la juridiction dans lesquelles elles opèrent ;

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l'identité des directeurs et cadres seniors de chaque société composant le demandeur, le titulaire ou son sous-traitant, chaque actionnaire de ces sociétés, toute personne estimée contrôler la société, et toute personne détentrice de cinq pour cent (5 %) ou plus des droits de vote donnant droit au contrôle de la société ou des droits au bénéfice de la société, et la chaîne par laquelle ces droits sont exercés.

(2) Toute filiale du titulaire ou demandeur d'un titre minier, d'autorisation ou d'exploitation des carrières ou d'un des actionnaires de ceux-ci, doit faire une déclaration d'identité préalable précisant la nature du lien dans toute soumission à enjeu économique et financier concernant les sociétés minières au Cameroun.