Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 145.– La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical notamment en matière d'expertises, d'honoraires et actes médicaux.
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