Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE III — DU JUGEMENT
SECTION III — DE LA RÉDACTION ET DU CONTENU DU JUGEMENT
Art. 145.– 1°) La minute du jugement est signée par le président et le greffier. Ils approuvent, le cas échéant, les ratures et les renvois ;
2°) Tous les jugements doivent porter mention de la présence constante aux débats du commissaire du Gouvernement et du greffier.
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