Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE
Art. 145.– (LOI N° 98-746 DU 23 déc. 1998)
La liberté provisoire peut, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement.
Ce cautionnement garantit :
la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ;
le paiement dans l'ordre suivant :
des frais avancés par la partie civile ;
de ceux faits par la partie publique ;
des amendes ;
des restitutions et dommages-intérêts.
La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
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