Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 145.– Quiconque réalise des activités sans autorisation, indépendamment de la sanction qui lui est appliquée, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement.
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