Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre IV — Les intermédiaires de commerce
Titre I — Dispositions communes
Chapitre II — Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Art. 145.– Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers saisi d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre eux.
▣ Fonds de commerce – Contrat de location-gérance – Absence de preuve de la publication – Dettes contractées par le locataire-gérant – Responsabilité solidaire avec le propriétaire du fonds – Saisie des biens mobiliers du fonds de commerce
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